En Fait
Le 15 septembre 1983, l'Autorité tessinoise de surveillance pour l'application de l'ordonnance fédérale sur l'acquisition de biens-fonds par des personnes à l'étranger a ordonné l'annotation, conformément à l'art. 16 de l'ordonnance, d'une restriction du droit de disposition sur une parcelle de Montagnola, propriété de X. Par la suite, la Banque Y a demandé la vente aux enchères du bien-fonds suite à l'exécution de deux hypothèques de premier et second rang. L'Autorité tessinoise de surveillance a donc demandé au Juge de paix de Lugano-Campagne de constater la nullité du transfert de propriété des époux Z à X et d'ordonner la vente aux enchères du bien-fonds. La Banque Y a contesté le report de la vente aux enchères ordonné par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal d'appel du Canton du Tessin.En Droit
La Chambre des poursuites et faillites a estimé que l'art. 41 du Règlement sur le registre foncier ne permettait pas de différer la réalisation du gage, car le litige sur la validité du transfert de propriété n'influençait pas le prix de vente. Cependant, la Chambre a examiné si la restriction du droit de disposition ordonnée conformément à l'art. 16 de l'ordonnance fédérale empêchait néanmoins la vente aux enchères.
La Chambre a conclu qu'il n'est pas clair si une telle restriction est régie par les effets de l'art. 960 CC. En tout cas, l'Office des poursuites et faillites doit déterminer les conséquences de cette restriction sur la réalisation forcée de l'immeuble. Étant donné que les créances hypothécaires de la Banque Y sont…