Art. 102 LP
1 La saisie d’un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.
2 L’office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.
3 Il pourvoit à la gérance et à l’exploitation de l’immeuble.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs3 citations
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2Effets du séquestre3 citations
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3Réalisation d'un gage immobilier; mesure exceptionnelle (art. 18 al. 2 ORI)2 citations
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4ATF 42_III_1112 citations14/04/1916 · 2 citations
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5ATF 42_III_3912 citations01/01/1916 · 2 citations
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6ATF 62_III_41 citations24/01/1936 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations08/04/2009 · 3 citations de
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2 citations18/03/2013 · 2 citations de
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Miete, Zahlungsverzugskündigung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.