En Fait

Cet arrêt traite de la question de savoir si une poursuite pour réalisation du gage immobilier est déjà recevable après l'inscription provisoire du droit de gage du constructeur au registre foncier ou si l'inscription définitive du droit de gage est une condition préalable.

La recourante, une société anonyme, soutient que la poursuite pour réalisation du gage immobilier est déjà recevable après l'annotation de l'inscription provisoire du droit de gage du constructeur. Cependant, le Tribunal supérieur du canton de Zurich a décidé que l'inscription définitive du droit de gage du constructeur au registre foncier est une condition préalable à l'ouverture d'une poursuite pour réalisation du gage immobilier.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme l'avis du Tribunal supérieur. Il explique que le droit de gage du constructeur, en tant que droit de gage légal indirect, ne prend naissance qu'avec l'inscription définitive au registre foncier. Jusqu'à ce moment, seule l'inscription provisoire est annotée pour sécuriser la créance du droit de gage. Ce n'est qu'avec l'inscription définitive que les conditions pour une poursuite en réalisation du gage sont remplies.

En revanche, la…