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Art. 120 ORFI

En général

Lorsque, faute d’offres suffisantes, le gage n’a pas pu être réalisé ou que le produit de la réalisation ne couvre pas la créance du créancier gagiste poursuivant, il sera délivré à ce dernier un certificat d’insuffisance de gage selon l’art. 158 LP. Aux autres créanciers gagistes, il sera simplement délivré une attestation constatant que leurs créances sont demeurées à découvert.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…
    ATF 106 II 183
    · 12/11/1980 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
    ATF 125 III 252
    · 01/06/1999 · 1 citations Résumé
  3. 3
    1. Décision de l'Office des poursuites prise en vue de l'application des art. 157 et 158 LP et concernant la clôture d'une poursuite en réalisation de gage immobilier qui n'a été suspendue par une opposition tardive qu'…
    ATF 85 III 137
    · 18/09/1959 · 1 citations
  4. 4
    ATF 65_III_33
    17/03/1939 · 1 citations
  5. 5
    Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP)
    ATF 89 III 43
    · 29/06/1963 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Valeur de garantie foncière
    5A_996/2017
    · 29/05/2018 · 0 citations de
  • 5A_68/2014
    23/05/2014 · 0 citations de
  • 5A_789/2008
    24/02/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.