Art. 122 ORFI
La réalisation d’immeubles dans la faillite est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF) , sous réserve des adjonctions et des modifications résultant des dispositions suivantes.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Applicabilité en procédure de faillite2 citations
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2Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères0 citations
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3ATF 56_III_1200 citations01/01/1930 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Conditions d'amélioration1 citations
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Kollokationsplan und Lastenverzeichnis (Spezialliquidation/Schätzung)0 citations
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Liegenschaftssteigerung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.