Art. 125 ORFI
1 Afin de constater, conformément à l’art. 58, al. 2 OAOF , les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d’emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l’immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l’adjudicataire de l’immeuble, à l’exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge.
2 Ces états des charges forment partie intégrante de l’état de collocation. Au lieu d’énumérer les créances garanties par gage, l’état de collocation se référera à cet égard aux états spéciaux.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères1 citations
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2Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1. Délai pour contester, par une plainte ou par une action en justice, un état des charges déposé avec l'état de collocation et modifié après coup (art. 250 al. 1 LP)1 citations
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3Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite1 citations
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4ATF 64_III_651 citations19/04/1938 · 1 citations
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5ATF 60_III_761 citations01/01/1934 · 1 citations
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6ATF 55_III_951 citations01/01/1929 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations03/05/2006 · 2 citations de
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Conditions d'amélioration2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.