Art. 130d ORFI
Publication de la vente et avis spéciaux
1 La publication de la vente (art. 257, 1er et al. 2, LP) contiendra les indications prescrites à l’art. 73a, al. 1, ci-dessus.
2 Les avis spéciaux (art. 257, al. 3, LP, art. 71 OAOF , art. 129 ci-dessus) seront adressés également aux titulaires de créances garanties par gage sur le fonds lui-même, ainsi qu’aux tiers auxquels aura été remis en gage un titre de gage grevant l’immeuble entier.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assistance judiciaire gratuite2 citations
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2Assistance judiciaire; preuve à futur0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Neuschätzung der Liegenschaft; Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.