En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si le débiteur pouvait bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite pour la nouvelle estimation d'un bien immobilier à vendre aux enchères conformément à l'art. 9 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des biens immobiliers (ORFBI).

L'office des poursuites avait estimé la valeur vénale du bien à 3'120'000 francs. Le débiteur a demandé une nouvelle estimation par un expert, pour laquelle l'office des poursuites a exigé une avance de frais de 1'500 francs. Le débiteur a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ce qui a été rejeté par l'autorité de surveillance cantonale inférieure et supérieure.

Le débiteur a formé un recours en matière civile contre la décision de l'autorité de surveillance cantonale supérieure auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que le débiteur n'a pas droit à l'assistance judiciaire gratuite pour la nouvelle estimation du bien immobilier à vendre aux enchères dans la procédure de réalisation.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les pouvoirs publics ne doivent accorder l'assistance judiciaire gratuite aux particuliers que lorsque ceux-ci risquent autrement de perdre un droit ou de subir une atteinte inadmissible à leurs droits. En l'espèce, il ne s'agissait cependant que de l'estimation de la valeur vénale du bien, qui ne donne au débiteur qu'une indication sur une offre…