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Art. 97 LP

1 Le fonctionnaire fait l’estimation des objets qu’il saisit. Il peut s’adjoindre des experts.
2 Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP)
    ATF 122 III 338
    · 24/09/1996 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Droit de rétention (art. 283 LP). 1. La prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention, au contraire de la saisie (art. 90 LP), ne doit pas être communiquée au débiteur. 2. Il faut appliquer par analogie l'…
    ATF 93 III 20
    · 18/04/1967 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire gratuite
    ATF 135 I 102
    · 18/12/2008 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Estimation d'un immeuble
    ATF 143 III 532
    · 27/10/2017 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation
    ATF 120 III 79
    · 02/06/1994 · 15 citations Résumé
  6. 6
    La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 1…
    ATF 97 III 18
    · 25/02/1971 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Évaluation d'un bien immobilier
    5A_672/2018
    · 29/10/2018 · 5 citations de Résumé
  • 5A_561/2014
    27/11/2014 · 4 citations de
  • Ansetzung eines Steigerungstermins
    7B_126/2003
    · 31/07/2003 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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