Art. 112 LP
1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l’employé qui procède à l’opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l’heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
2 Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
3 Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Assistance judiciaire gratuite13 citations
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2Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie11 citations
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3Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP)8 citations
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4Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP)7 citations
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5Délai de participation provisoire à la saisie2 citations
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6La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations16/12/2013 · 2 citations de
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Saisie1 citations
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Titre de saisie1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.