En Fait
La Confédération suisse et le canton de Zurich ont fait recours contre une décision du tribunal de district ordonnant à l'office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur dans le procès-verbal de saisie de salaire. La question principale était de savoir si le droit fédéral exige ou non que le nom de l'employeur soit mentionné dans le procès-verbal de saisie de salaire.
En Droit
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a considéré que l'article 112, alinéa 1, de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'impose pas à l'office des poursuites l'obligation d'indiquer le nom de l'employeur dans le procès-verbal de saisie de salaire. Bien que cette indication puisse être utile dans certains cas, sa mention relève de la question de l'opportunité, qui est laissée à l'appréciation de l'office des poursuites.
Par ailleurs, la Chambre a estimé que l'indication du nom de l'employeur ne porte pas atteinte aux droits des créanciers, notamment au regard de l'article 100 LP qui impose à l'office des poursuites de veiller à la conservation des droits saisis. En…