eKarto
Créer un compte

Art. 78 OJ

Principe

1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2 Sont également sujettes au recours en matière pénale:
  1. a. les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
  2. b. les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF); qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF); étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d…
    ATF 134 III 136
    · 13/12/2007 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP)
    ATF 120 III 3
    · 01/02/1994 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); déterm…
    ATF 102 III 10
    · 21/01/1976 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Gérance selon les art. 28 ss de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (RS 282. 11)
    ATF 127 III 55
    · 01/12/2000 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie
    ATF 107 III 78
    · 25/08/1981 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Frais de la procédure clôturée
    ATF 102 III 85
    · 22/04/1976 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Plainte administrative
    SCBES.2025.88
    · 29/01/2026 · 0 citations de
  • Ermächtigung zur Prozessführung durch das Konkursamt
    5A_688/2012
    · 29/04/2013 · 0 citations de
  • Zustellung eines Zahlungsbefehls; Gebühr
    5A_231/2011
    · 20/04/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.