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Art. 100 LP

L’office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l’encaissement des créances échues.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La procédure de revendication (art. 106 ss
    ATF 88 III 109
    · 08/11/1962 · 5 citations
  2. 2
    ATF 65_III_129
    08/12/1939 · 5 citations
  3. 3
    Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC)
    ATF 120 III 131
    · 25/10/1994 · 4 citations Résumé
  4. 4
    1. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité
    ATF 86 III 57
    · 24/02/1960 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété…
    ATF 102 III 94
    · 02/03/1976 · 2 citations
  6. 6
    ATF 78_III_68
    04/04/1952 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.