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Art. 99 LP

Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de l’office.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 99 LP
    ATF 109 III 11
    · 05/05/1983 · 18 citations
  2. 2
    Avis au débiteur (art. 90 LP); mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valab…
    ATF 115 III 41
    · 30/01/1989 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
    ATF 83 III 1
    · 14/02/1957 · 13 citations
  4. 4
    ATF 78_III_126
    20/09/1952 · 13 citations
  5. 5
    Recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie
    ATF 142 III 643
    · 17/08/2016 · 12 citations Résumé
  6. 6
    La saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP) doit être exécutée comme une saisie définitive et peut dès lors porter également sur le salaire(art. 93 LP)
    ATF 83 III 17
    · 28/02/1957 · 10 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • vorsorgliche Kontosperre
    5A_616/2017
    · 14/03/2018 · 5 citations de
  • 5A_564/2012
    21/11/2012 · 4 citations de
  • Exécution de la saisie
    5A_408/2011
    · 02/09/2011 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.