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Art. 29 ORFI

1 La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour des enchères.
2 Outre les indications exigées par l’art. 138 LP, la publication de la vente doit mentionner le nom et le domicile du débiteur, la désignation exacte de l’immeuble mis en vente et le montant de l’estimation. La sommation aux créanciers gagistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être complétée dans ce sens que lesdits créanciers sont aussi tenus de faire savoir à l’office si la créance garantie par gage est échue ou a été dénoncée au remboursement en tout ou en partie, si oui, pour quel montant et pour quelle date.
3 La sommation prévue à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s’adresser aussi à tous les titulaires de servitudes qui ont pris naissance sous l’empire du droit cantonal ancien et qui n’ont pas encore été inscrites. Ils seront avertis que les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l’immeuble grevé, à moins qu’il ne s’agisse de droits qui, également d’après le CC , produisent des effets de nature réelle en l’absence d’inscription au registre foncier.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 51_III_175
    18/11/1925 · 2 citations
  2. 2
    Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP); délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
    ATF 119 III 26
    · 15/03/1993 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Estimation de l'immeuble à réaliser
    ATF 137 III 235
    · 18/04/2011 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI
    ATF 121 III 88
    · 25/04/1995 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Regeste Regesto
    ATF 102 III 113
    · 04/12/1975 · 0 citations
  6. 6
    Délai pour porter plainte contre l'estimation des biens du débiteur par le commissaire dans la procédure concordataire
    ATF 94 III 25
    · 06/06/1968 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_25/2011
    18/04/2011 · 1 citations de
  • Grundstückverwertung (nicht rechtskräftig)
    BEZ.2026.29
    · 22/05/2026 · 0 citations de
  • Beschwerde
    PS250315
    · 05/12/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.