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Art. 35 ORFI

1 Il ne sera tenu compte dans l’état des charges ni des cases libres, ni des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même qui se trouvent en la possession du débiteur et qui n’ont pas été saisis mais que l’office a pris sous sa garde conformément à l’art. 13 ci-dessus (art. 815 CC et art. 68, al. 1, let. a, ci-après).
2 Lorsque les titres de gage créés au nom du propriétaire ont été donnés en nantissement ou saisis, ils ne peuvent pas être vendus séparément, si l’immeuble lui-même a été saisi et est mis en vente, mais ils figureront à leur rang dans l’état des charges pour le montant du titre ou, si la somme pour laquelle le titre a été donné en nantissement ou saisi est inférieure, pour cette somme.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_III_41
    26/06/1950 · 2 citations
  2. 2
    Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP; art. 39 ORFI); prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
    ATF 136 III 288
    · 02/02/2010 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères
    ATF 112 III 31
    · 17/01/1986 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI)
    ATF 109 III 65
    · 19/05/1983 · 0 citations
  5. 5
    ATF 68_II_84
    30/04/1942 · 0 citations
  6. 6
    ATF 65_III_33
    17/03/1939 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Récours en annulation
    5C_36/2006
    · 01/06/2006 · 1 citations de
  • 7B_157/2001
    29/03/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.