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Art. 44 ORFI

Une fois terminée la procédure d’épuration de l’état des charges, l’office décidera si depuis la saisie des modifications sont intervenues quant à la valeur de l’immeuble et notamment par suite de l’élimination de certaines charges. Le résultat de la nouvelle estimation sera communiqué aux intéressés. La disposition de l’art. 9, al. 2, ci-dessus est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 52_III_153
    06/10/1926 · 5 citations
  2. 2
    Réalisation d'un immeuble dans la faillite
    ATF 95 III 21
    · 27/03/1969 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 71_III_125
    01/01/1945 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ansetzung eines Steigerungstermins
    7B_126/2003
    · 31/07/2003 · 6 citations de
  • Aktualisierung und Anpassung einer Grundstücksschätzung
    5A_52/2019
    · 11/09/2019 · 2 citations de Résumé
  • Évaluation d'un bien immobilier
    5A_672/2018
    · 29/10/2018 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.