Art. 63 ORFI
Demeure de l’adjudicataire
1 Si l’adjudicataire se trouve en demeure pour le paiement du prix et que les sûretés fournies par lui ne puissent pas être liquidées immédiatement sans poursuite ou procès, l’office devra révoquer l’adjudication et ordonner immédiatement de nouvelles enchères conformément à l’art. 143, al. 1, LP, à moins que tous les intéressés (débiteur, créanciers gagistes impayés, créanciers poursuivants) ne donnent leur consentement à une prolongation du délai de paiement. La révocation de l’adjudication sera mentionnée au procès-verbal d’enchères (art. 61 ci-dessus) et sera communiquée par écrit à l’adjudicataire.
2 Si le transfert de propriété a déjà été inscrit au registre foncier (art. 66, al. 3 ci-après), l’office avisera de la révocation de l’adjudication le bureau du registre foncier et le chargera de procéder à la radiation de l’inscription ainsi que de l’annotation qui l’accompagne.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 75_III_113 citations01/01/1949 · 3 citations
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2Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP)2 citations
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3Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)1 citations
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4Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un…1 citations
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5Interruption d'une vente aux enchères immobilière; art. 60 al. 2 et art. 61 al. 1 ORFI0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations25/09/2002 · 3 citations de
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Suppression de la majoration2 citations
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Verfügung vom 14. Juni 20222 citationsSCBES.2022.53· 14/06/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.