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Art. 66 ORFI

1 Le préposé est tenu de requérir d’office l’inscription au registre foncier du transfert de propriété résultant de l’adjudication, aussitôt qu’il est constant que l’adjudication ne pourra plus faire l’objet d’une plainte ou que la plainte portée a été définitivement écartée.
2 Dans la règle, cette réquisition n’aura lieu qu’après que les frais du transfert de propriété et le prix d’adjudication auront été intégralement payés.
3 Sur demande spéciale et motivée de l’adjudicataire, l’office pourra, à titre exceptionnel, requérir l’inscription même auparavant, si l’adjudicataire fournit des sûretés suffisantes pour le paiement du solde du prix d’adjudication. Mais, dans ce cas, il requerra en même temps l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à l’art. 960 CC.
4 Dans les cantons qui subordonnent au paiement de droits de mutation l’inscription au registre foncier, l’office devra surseoir à la réquisition tant que le montant de ces droits n’aura pas été payé en ses mains ou que la preuve ne lui aura pas été fournie qu’ils ont été payés directement.
5 Si le débiteur n’était pas encore inscrit comme propriétaire au registre foncier (p. ex. en sa qualité d’héritier du propriétaire inscrit), l’office, en requérant l’inscription du transfert de propriété en faveur de l’adjudicataire, pourvoira à ce qu’au préalable l’immeuble soit inscrit au nom du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours
    ATF 129 III 100
    · 10/12/2002 · 5 citations Résumé
  2. 2
    ATF 47_III_127
    01/01/1921 · 2 citations
  3. 3
    1. Etat des charges (art. 34 ORI)
    ATF 113 III 42
    · 28/01/1987 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Exécution de la saisie d'un immeuble avec accessoires (art. 11 ORI)
    ATF 112 III 23
    · 02/04/1986 · 0 citations
  5. 5
    Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite q…
    ATF 83 I 206
    · 25/03/1957 · 0 citations
  6. 6
    ATF 79_III_119
    03/09/1953 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • assistance judiciaire gratuite
    5A_521/2024
    · 26/08/2024 · 3 citations de Résumé
  • Majoration pour progression
    5A_643/2023
    · 14/03/2024 · 3 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZSU.2023.194
    ZSU.2023.194
    · 20/11/2023 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.