Art. 67 ORFI
L’office ne peut faire inscrire comme propriétaire au registre foncier que celui auquel l’immeuble a été adjugé. Lorsqu’un tiers déclare se mettre au bénéfice de la vente en qualité de cessionnaire ou de titulaire d’un droit contractuel de préemption, l’office devra refuser de le faire inscrire comme propriétaire, même si l’adjudicataire donne son consentement.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)0 citations
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21. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)0 citations
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3ATF 51_III_100 citations01/01/1925 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
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