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Art. 69 ORFI

Annulation des titres de gages

1 L’office doit exiger, avant la distribution des deniers, la production des titres constatant les droits de gage dont la vente a entraîné l’extinction totale ou partielle. S’ils ne sont pas produits, l’office pourvoira néanmoins aux radiations et modifications nécessaires au registre foncier, mais il consignera les sommes afférentes à ces créances.
2 Ces radiations ou modifications doivent, dans ce cas, faire l’objet d’une publication dans la feuille officielle et doivent en outre être communiquées aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu’il a conservée sera punie comme escroquerie.
3 Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l’office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l’al. 2 ci-dessus, d’une aliénation ou d’une mise en gage du titre.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
    ATF 125 III 252
    · 01/06/1999 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté…
    ATF 106 II 183
    · 12/11/1980 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 66_III_38
    25/09/1940 · 0 citations
  4. 4
    ATF 66_III_42
    01/01/1940 · 0 citations
  5. 5
    ATF 62_III_122
    01/01/1936 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Lastenverzeichnis (Beschwerde über das Betreibungsamt Rüti)
    PS160153
    · 05/09/2016 · 1 citations de
  • Lastenverzeichnis (Beschwerde über ein Betreibungsamt)
    PS160144
    · 16/08/2016 · 1 citations de
  • Nichtigkeit der Kaufverträge und des Lastenverzeichnisses usw.
    PS220072
    · 06/05/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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