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Art. 85 ORFI

Opposition

Lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, cette opposition, sauf mention contraire, sera censée se rapporter à la créance et au droit de gage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 63_III_125
    01/01/1937 · 3 citations
  2. 2
    Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
    ATF 118 III 22
    · 09/11/1992 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 76_III_21
    24/01/1950 · 1 citations
  4. 4
    ATF 49_III_169
    01/01/1923 · 1 citations
  5. 5
    ATF 49_III_21
    01/01/1923 · 1 citations
  6. 6
    Requête de mainlevée définitive dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, fondée sur un jugement ordonnant l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 138 III 132
    · 25/11/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_68/2014
    23/05/2014 · 2 citations de
  • Beschwerde
    PS250307
    · 07/04/2026 · 0 citations de
  • Beschwerde
    PS250338
    · 07/04/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.