eKarto
Créer un compte

Art. 94 ORFI

1 Après notification de l’avis aux locataires et fermiers conformément à l’ art. 91 ci-dessus, l’office est tenu de prendre, en lieu et place du propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et opérer l’encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention du bailleur, résilier les baux, requérir l’expulsion des locataires, conclure de nouveaux baux. Il a le droit d’ordonner les réparations urgentes et d’affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de réparations ainsi que des contributions à l’entretien du débiteur (art. 103, al. 2, LP).
2 Sous sa responsabilité, l’office peut aussi charger un tiers de ces mesures.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94…
    ATF 129 III 90
    · 08/01/2003 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Administration forcée d'immeubles
    ATF 109 III 45
    · 20/01/1983 · 3 citations Résumé
  3. 3
    ATF 62_III_4
    24/01/1936 · 3 citations
  4. 4
    ATF 77_III_119
    01/01/1951 · 2 citations
  5. 5
    Séquestre et saisie des revenus d'un immeuble appartenant au débiteur
    ATF 94 III 8
    · 14/02/1968 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 64_III_53
    01/01/1938 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RBOG 2006 Nr. 19
    19/12/2005 · 1 citations de
  • Kündigungsschutz / Anfechtung
    NG240003
    · 16/08/2024 · 0 citations de
  • Zwangsverwaltung
    7B_5/2006
    · 10/03/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.