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Art. 28a OAC

Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite

1 Si l’aptitude à la conduite d’une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l’autorité cantonale ordonne:
  1. a. en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite par un médecin selon l’art. 5abis b. en cas de questions relevant de la psychologie du trafic, notamment dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite par un psychologue du trafic selon l’art. 5c.
2 Le médecin qui procède à l’examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite doit:
  1. a. avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. a et b, LCR;
  2. b. avoir obtenu au minimum une reconnaissance de niveau 3 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.
3 En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie du trafic, un examen relevant de la médecine du trafic et un examen relevant de la psychologie du trafic doivent être réalisés respectivement par un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 et par un psychologue ayant obtenu la reconnaissance visée à l’art. 5c.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave
    ATF 141 II 220
    · 17/04/2015 · 27 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strassenverkehrsrecht (vorsorglicher Sicherungsentzug)
    1C_285/2018
    · 12/10/2018 · 16 citations de
  • 1C_339/2016
    07/11/2016 · 10 citations de
  • 1C_167/2020
    11/01/2021 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.