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Art. 31 OAC

Obligation d’informer

Lorsque le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire est prononcé pour une durée indéterminée ou définitivement, l’autorité compétente informe l’intéressé, en lui notifiant sa décision, des conditions qui lui permettront d’obtenir de nouveau un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retrait du permis de conduire ou avertissement; cas de peu de gravité
    ATF 125 II 561
    · 19/11/1999 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités; retrait du permis de conduire
    ATF 126 II 202
    · 30/03/2000 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne
    ATF 126 II 192
    · 30/03/2000 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Violation de la LCR, distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire
    ATF 135 II 138
    · 08/01/2009 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire
    ATF 126 II 358
    · 23/06/2000 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Retrait du permis de conduire
    1C_271/2008
    · 08/01/2009 · 2 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2025.238
    WBE.2025.238
    · 27/11/2025 · 1 citations de
  • Anordnung einer ärztlichen Untersuchung und Vorschussleistung
    1C_248/2011
    · 30/01/2012 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.