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Art. 10 LFo

Constatation de la nature forestière

1 Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.
2 Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire , une constatation de la nature forestière doit être ordonnée:
  1. a. là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt;
  2. b. là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.
3 Lorsqu’une telle demande est liée à une demande de défrichement, la compétence est réglée à l’art. 6. L’autorité fédérale compétente décide sur demande de l’autorité cantonale compétente.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Constatation de la nature forestière
    ATF 122 II 72
    · 13/03/1996 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public. 1. Voie de droit pour attaquer la répartition des frais de la procédure cantonale (consid. 1b)
    ATF 122 II 274
    · 19/06/1996 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art.…
    ATF 137 II 182
    · 10/02/2011 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Constatation de la nature forestière; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt
    ATF 152 II 311
    · 27/11/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_309/2007
    29/10/2008 · 9 citations de
  • 1A_8/2004
    17/12/2004 · 9 citations de
  • des damaligen Verfahrens. Es mag zutreffen, dass die damals Beteiligten die Existenz von Wald auf den Parzellen Nr. 1430 und 54 nicht in Betracht zogen. Damit wurde indessen, nachdem das kantonale Forstamt am Verfahren nicht beteiligt war, keine Vertrauensgrundlage zu dieser Frage geschaffen. Somit konnte die heutige
    1A_208/2001
    · 16/07/2002 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.