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Art. 12 LFo

Insertion des forêts dans les plans d’affectation

L’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1. Pièces dont l'OFEFP doit disposer pour donner son avis selon l'art. 21 al. 1 let. a…
    ATF 122 II 81
    · 14/03/1996 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_102/2001
    09/11/2001 · 7 citations de
  • Projektfestsetzung nach Strassengesetz/Waldgesetz sowie Raumplanung
    1A_166/2006
    · 24/01/2007 · 4 citations de
  • 1A_115/2003
    23/02/2004 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.