Art. 17 LFo
Distance par rapport à la forêt
1 Les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation.
2 Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement.
3 Si des raisons importantes le justifient, les autorités compétentes peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Élevage de porcs en zone agricole1 citations
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2Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unterschreitung des Waldabstandes18 citations
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11 citations10/04/2001 · 11 citations de
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.