Art. 42 LFo

Délits

¹ La personne qui intentionnellement:

a. défriche sans autorisation;
b. obtient, pour lui-même ou pour un tiers, une prestation à laquelle il n’a pas droit en fournissant des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière;
c. omet ou empêche l’exécution d’un reboisement prescrit, est punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende de 40 000 francs au plus.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.