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Art. 34 LArm

Contraventions

1 Est puni de l’amende quiconque:
  1. a. obtient ou tente d’obtenir frauduleusement un permis d’acquisition d’armes ou un permis de port d’armes au moyen d’indications fausses ou incomplètes, ou se rend complice d’un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l’infraction visée à l’art. 33, al. 1, let. a, soient réunis;
  2. b. fait usage sans autorisation d’une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);
  3. c. viole ses devoirs de diligence lors de l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions ou d’éléments de munitions (art. 10a et 15, al. 2);
  4. d. ne se conforme pas aux obligations prévues à l’art. 11, al. 1 et 2, ou fait figurer des indications fausses ou incomplètes dans le contrat;
  5. e. en tant que particulier, omet de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions (art. 26, al. 1);
  6. f. en tant que particulier, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou n’annonce pas ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs;
  7. g. omet d’annoncer immédiatement la perte d’une arme à la police (art. 26, al. 2);
  8. h. omet de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 27, al. 1);
  9. i. ne se conforme pas aux obligations de communiquer visées aux art 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;
  10. j. ne se conforme pas, en tant qu’héritier, aux obligations prévues aux art. 6a, 8, al. 2bis, ou 11, al. 4;
  11. k. utilise des formes d’offre interdites (art. 7b);
  12. l. obtient frauduleusement un document de suivi au moyen d’indications fausses ou incomplètes; lbis. exporte vers un État Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des munitions (art. 22b, al. 1) sans joindre le document de suivi à la livraison;
  13. m. lors d’un voyage en provenance d’un État Schengen, transporte des armes à feu, des éléments essentiels ou des composants spécialement conçus de ces armes ou des munitions sans être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu (art. 25a, al. 4);
  14. n. transporte une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions (art. 28, al. 2);
  15. o. contrevient intentionnellement d’une autre manière à une disposition de la présente loi dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral dans les dispositions d’exécution.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm
    ATF 141 IV 132
    · 08/04/2015 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Lésions corporelles graves par négligence dues à une conservation imprudente d'une carabine à air comprimé
    ATF 128 IV 49
    · 29/11/2001 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Lieu de commission d'une tentative d'instigation
    ATF 148 IV 385
    · 24/08/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlung gegen das Waffengesetz; Willkür etc.
    6B_884/2013
    · 09/10/2014 · 9 citations de
  • 6S_549/2000
    04/10/2000 · 5 citations de
  • 6S_81/2001
    29/11/2001 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.