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Art. 4 LArm

Définitions

1 Par armes, on entend:
  1. a. les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu);
  2. b. les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l’être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
  3. c. les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
  4. d. les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
  5. e. les appareils produisant des électrochocs susceptibles d’inhiber la force de résistance de l’être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
  6. f. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
  7. g. les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2 Par accessoires d’armes, on entend:
  1. a. les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
  2. b. les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
  3. c. les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d’appoint à une arme à feu.
2bis Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
  1. a. pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
  2. b. pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.
2ter Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d’association à Schengen. Les accords d’association à Schengen sont mentionnés en annexe.
3 Le Conseil fédéral détermine les objets qu’il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d’armes ou d’accessoires d’armes en vertu de la présente loi.
4 Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d’alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l’al. 1, let. b, et les frondes qu’il y a lieu de considérer comme des armes.
5 Par munitions, on entend le matériel de tir muni d’une charge propulsive dont l’énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6 Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l’armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction du port d'armes, conception et destination de l'objet
    ATF 129 IV 348
    · 10/09/2003 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes
    ATF 143 IV 347
    · 22/06/2017 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
    ATF 130 IV 20
    · 10/03/2004 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 72_II_124
    01/01/1946 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlung gegen das Waffengesetz; Willkür etc.
    6B_884/2013
    · 09/10/2014 · 11 citations de
  • 6B_311/2020
    12/10/2020 · 8 citations de Résumé
  • ein Geschoss abzugeben, sowie der Umstand, dass dieses Geschoss durch eine Treibladung ausgestossen wird (vgl. Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zürich 1999, S. 187 ff. und 194 f.). Als Munition gilt Schiessmaterial mit einer Treibladung, deren Energie durch Zündung in einer Hand- oder einer Faustfeuerwaffe auf ein Geschoss übertragen wird (Art. 4 Abs. 4 WG).
    2A_358/2000
    · 30/03/2001 · 8 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.