Art. 5a OTEO
Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
1 Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée selon la LTEO est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement donnant droit à une solde selon l’art. 41 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile .
2 Les jours de service de la protection civile accomplis avant le début de l’assujettissement à la taxe sont pris en compte.
3 Si, en vertu de l’al. 1, une réduction de 100 % est atteinte et s’il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés à l’année suivante.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wehrpflichtersatz 20080 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
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