En Fait
Le requérant [X.] a été déclaré inapte au service militaire en 2004, mais son handicap n'a pas été considéré comme important. En 2010, il a été imposé par l'Office de la protection de la population, des sports et de l'armée du canton de Berne au paiement d'une taxe de remplacement du service militaire de CHF 254.45 pour l'année 2008. [X.] a formé un recours et a fait valoir que la perception de la taxe le discriminait par rapport aux personnes handicapées à plus de 40%, aux personnes pouvant refuser le service militaire pour des motifs de conscience, ainsi que par rapport aux femmes. La Commission de recours fiscal du canton de Berne a rejeté le recours en 2012, suite à quoi [X.] a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Certes, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait, dans un arrêt antérieur (Glor c. Suisse), constaté une discrimination des personnes inaptes au service militaire par la perception de la taxe de remplacement du service militaire. Cependant, le présent cas se distingue sur plusieurs points :
D'une part, le requérant avait la possibilité de former un recours contre sa classification comme inapte au service militaire, ce qu'il n'a pas fait. D'autre part, il a été classé inapte au service militaire, mais apte à effectuer le service de protection civile. Selon la loi, la taxe de remplacement du service…