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Art. 22 LFH

Protection des sites

1 La beauté des sites doit être ménagée. Elle doit être conservée intacte si un intérêt public majeur l’exige.
2 Les usines ne doivent pas déparer ou doivent déparer le moins possible le paysage.
3 La Confédération alloue aux collectivités concernées des montants compensatoires en vue de combler le manque à gagner résultant d’une restriction considérable de l’utilisation de forces hydrauliques en tant que celui-ci est imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d’importance nationale dignes d’être protégés.
4 …
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’indemnisation.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
    ATF 140 II 262
    · 02/04/2014 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Concession d'utilisation d'eau de l'usine électrique du lac de Lungern, étude d'impact sur l'environnement et maintien de débits résiduels convenables
    ATF 126 II 283
    · 28/04/2000 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_151/2002
    22/01/2003 · 6 citations de
  • der UVP sind nicht nur die im Umweltschutzgesetz geregelten, sondern grundsätzlich alle Umweltbelastungen, zu denen das Bundesrecht Vorschriften enthält. Das war schon vor Erlass der UVPV, welche in Art. 3 Inhalt und Zweck der Prüfung umschreibt, bekannt (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über den Umweltschutz, BBl 1979 III 786
    1A_59/1995
    · 28/04/2000 · 5 citations de
  • Wasserrechtskonzession; Umweltschutz
    1C_357/2015
    · 01/02/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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