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Art. 34 OArm

Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

1 La demande d’autorisation exceptionnelle d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:
  1. a. une copie de la patente de commerce d’armes;
  2. b. une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6, LArm;
  3. c. …
1bis Lorsque la demande porte sur l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes visées à l’art. 5, al. 1, let. a, e ou f, LArm ou de leurs composants spécialement conçus, l’OCA demande que soit fournie la pièce attestant que les engins sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’autres personnes qui passent commande. Il restreint l’autorisation exceptionnelle dans ce sens.
1ter Dans les autres cas, l’OCA peut délivrer l’autorisation exceptionnelle pour un nombre illimité d’armes, d’éléments essentiels d’armes et d’accessoires d’armes.
2 La demande d’autorisation exceptionnelle d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel des munitions prohibées visées à l’art. 26 doit être déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:
  1. a. une copie de la patente de commerce d’armes;
  2. b. une pièce attestant que les munitions sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’entreprises de sécurité.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
    ATF 135 I 209
    · 30/04/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ein Geschoss abzugeben, sowie der Umstand, dass dieses Geschoss durch eine Treibladung ausgestossen wird (vgl. Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zürich 1999, S. 187 ff. und 194 f.). Als Munition gilt Schiessmaterial mit einer Treibladung, deren Energie durch Zündung in einer Hand- oder einer Faustfeuerwaffe auf ein Geschoss übertragen wird (Art. 4 Abs. 4 WG).
    2A_358/2000
    · 30/03/2001 · 4 citations de Résumé
  • Entschädigungspflicht bei Einziehung von Waffen
    2C_797/2008
    · 30/04/2009 · 1 citations de Résumé
  • 2C_70/2016
    05/09/2016 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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