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Art. 116 LD

1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des directions d’arrondissement.
1bis Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.
2 L’OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
3 Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.
4 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
    ATF 142 II 433
    · 22/07/2016 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Art. 6 al. 2 let. a OD-AFD
    ATF 143 II 646
    · 23/10/2017 · 33 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.