eKarto
Créer un compte

Art. 84 LPCi

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 84 LF sur le service civil (LPCi)
    ATF 112 IV 129
    · 26/09/1986 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem
    ATF 118 IV 269
    · 03/06/1992 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.