Art. 177a OEC
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil0 citations
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2Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.