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Art. 22 OEC

Décisions et naturalisations prononcées en Suisse

1 Les décisions judiciaires et administratives ainsi que les naturalisations prononcées en Suisse sont enregistrées dans le canton où elles ont été prononcées.
2 Les arrêts du Tribunal fédéral sont enregistrés dans le canton où l’autorité de première instance a son siège et les décisions de l’administration fédérale dans le canton d’origine de la personne concernée.
3 L’autorité de surveillance veille à ce que les données de l’état civil qui sont communiquées soient enregistrées et fassent l’objet d’une divulgation officielle (chap. 6, section 2).
4 Le partage des compétences dans les cantons est régi par le droit cantonal.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
    ATF 131 III 201
    · 16/12/2004 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berichtigung im Geburtsregister
    5A_25/2004
    · 16/12/2004 · 1 citations de
  • Revisionsgesuch gegen das Urteil 5A.4/2005 des Schweizerischen Bundesgerichts vom 24. Mai 2005.
    5F_4/2011
    · 08/09/2011 · 0 citations de
  • 5A_624/2010
    17/03/2011 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.