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Art. 69 OEC

Coopération d’autres autorités

1 Si la comparution personnelle à l’office de l’état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l’un des fiancés, l’office de l’état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l’exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1.
2 Tout fiancé résidant à l’étranger peut faire la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1, auprès d’une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l’autorisation de l’office de l’état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC; art. 69 al. 2 OEC)
    ATF 107 II 26
    · 25/03/1981 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC)
    ATF 109 II 95
    · 11/02/1983 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Choix du prénom
    ATF 82 I 32
    · 24/05/1956 · 4 citations
  4. 4
    Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC
    ATF 118 II 243
    · 30/06/1992 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC)
    ATF 119 II 401
    · 08/07/1993 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausländerrechtliche Bewilligung für den Aufenthalt zur Vorbereitung der Eheschliessung
    2C_962/2013
    · 13/02/2015 · 1 citations de Résumé
  • 100 2018 123
    18/10/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.