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Art. 7 OEC

État civil

1 L’enregistrement porte sur les données de l’état civil (art. 39, al. 2, CC).
2 Les données suivantes sont enregistrées:
  1. a. naissance;
  2. b. enfant trouvé;
  3. c. décès;
  4. d. décès d’une personne non identifiée;
  5. e. déclaration concernant le nom;
  6. f. reconnaissance d’un enfant;
  7. g. droit de cité;
  8. h. … i. mariage;
  9. j. dissolution du mariage;
  10. k. changement de nom;
  11. l. lien de filiation;
  12. m. adoption;
  13. n. déclaration d’absence;
  14. o. changement de sexe;
  15. p. … q. enregistrement du partenariat;
  16. r. dissolution du partenariat.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public
    ATF 141 III 328
    · 14/09/2015 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Droit de connaître sa descendance
    ATF 144 III 1
    · 18/12/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_20/2005
    21/12/2005 · 2 citations de
  • Eintragung im Zivilstandsregister (Tod einer ausländischen Person im Ausland)
    5A_644/2013
    · 07/11/2013 · 1 citations de
  • A-5417/2021
    A-5417/2021
    · 10/10/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.