Art. 13 LAS
Cas d’urgence
1 Lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.
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Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance1 citations
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2Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le be…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations10/07/2007 · 8 citations de
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4 citations27/10/2000 · 4 citations de
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VB.2015.004183 citations24/08/2016 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.