En Fait
Le canton de Berne a contesté la décision du canton de Zurich de lui demander le remboursement des coûts d'un transport sanitaire effectué le 31 janvier 2009 pour une personne domiciliée dans le canton de Berne. Le canton de Zurich a considéré que cette personne était indigente au moment de l'intervention, sur la base du fait qu'un acte de défaut de bien avait été établi suite à l'échec de la procédure de recouvrement des coûts auprès de la bénéficiaire. Le canton de Berne a contesté cette appréciation, estimant que les conditions d'octroi de l'aide sociale n'étaient pas remplies dans ce cas.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du canton de Berne. Il a considéré que la pratique cantonale zurichoise, qui présume l'indigence lorsque le fournisseur de prestations a tenté en vain de recouvrer les coûts auprès du bénéficiaire par la voie de l'exécution forcée, ne viole pas la notion d'indigence au sens du droit fédéral ni le principe de subsidiarité des prestations d'assistance de l'État. Le Tribunal fédéral a estimé que le canton de séjour (Zurich) n'avait pas l'obligation…