Art. 30 LAS
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Le canton de séjour qui, en cas d’urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable7 citations
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2Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil4 citations
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3Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le be…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations09/03/2000 · 6 citations de
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VB.2015.004185 citations24/08/2016 · 5 citations de
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Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit X.________3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.