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Art. 14 LAS

Obligations du canton de domicile

1 Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
2 …
Fedlex · en vigueur au 08/04/2017

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
    ATF 143 V 451
    · 21/11/2017 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge des frais par le canton d'origine
    ATF 139 V 433
    · 17/07/2013 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance
    ATF 149 V 156
    · 01/03/2023 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil
    ATF 150 V 297
    · 22/05/2024 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Prestations d'assistance à caractère de subventions
    ATF 142 V 271
    · 17/06/2016 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le be…
    ATF 137 V 143
    · 30/03/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sozialhilfe (Zuständigkeit)
    8C_591/2021
    · 19/01/2022 · 11 citations de
  • Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit X.________
    2A_134/2006
    · 29/06/2006 · 9 citations de Résumé
  • 2A_253/2003
    23/09/2003 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.