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Art. 2 LAS

Personne dans le besoin

1 Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.
2 Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d’assistance déterminent si une personne est dans le besoin.
Fedlex · en vigueur au 08/04/2017

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
    ATF 136 V 351
    · 27/09/2010 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le be…
    ATF 137 V 143
    · 30/03/2011 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
    ATF 135 III 66
    · 23/10/2008 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)
    ATF 146 I 1
    · 06/02/2020 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit X.________
    2A_485/2005
    · 17/01/2006 · 4 citations de
  • VB.2020.00241
    26/08/2020 · 2 citations de
  • A-128/2017
    A-128/2017
    · 29/03/2018 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.