Art. 32 LAS
1 En principe, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, le canton créancier présente au canton débiteur un compte global des frais à rembourser.
2 Il y joint pour chaque cas un état des dépenses et des recettes.
3 Les conjoints ou partenaires enregistrés et les enfants mineurs qui vivent en communauté domestique et ont le même domicile d’assistance doivent être traités sur le plan comptable comme un seul cas d’assistance.
3bis L’enfant mineur ayant un domicile d’assistance indépendant au sens de l’art. 7, al. 2, doit être traité sur le plan comptable comme un cas d’assistance séparé.
4 Le canton débiteur règle le compte dans le délai d’un mois, indépendamment d’un recours contre la collectivité publique tenue à l’assistance en vertu du droit cantonal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Obligation du canton d'origine de rembourser les frais1 citations
-
2Contribution d'entretien, prise en charge du déficit0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations17/04/2007 · 4 citations de
-
2 citations
-
1 citations23/10/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.