Art. 10 LRS
Définition
Au sens de la présente loi, un logement créé selon l’ancien droit est un logement qui a été créé de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou était au bénéfice d’une autorisation définitive à cette date.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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Recours contre la construction1 citations
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Baubewilligung; Abbruch eines Einfamilienhauses und Neubau von zwei Einfamilienhäusern und einem Mehrfamilienhaus1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.