En Fait
Le cas concerne un médecin (Prof. Dr. med. [A.] ) qui a été mandaté en tant qu'expert par l'assurance-invalidité (AI) du canton de Saint-Gall pour établir une expertise médicale pluridisciplinaire sur l'assuré [B.] . [B.] a par la suite déposé une plainte pénale contre [A.] et un autre médecin pour escroquerie et expertise erronée. Le ministère public du canton de Zurich a demandé l'autorisation d'ouvrir une enquête pénale pour faux dans les titres, subsidiairement pour faux certificat médical ou fausse attestation.
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich n'est pas entré en matière sur la requête et a renvoyé l'affaire à la Chambre d'accusation du canton de Saint-Gall, estimant que [A.] n'était pas un fonctionnaire zurichois.
[A.] a par la suite recouru auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que [A.] , dans le cadre de son activité d'expert pour l'AI, occupait une position assimilable à celle d'un fonctionnaire, même s'il n'était pas directement mandaté par l'office cantonal AI, mais par un centre d'expertises mandaté par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Les offices AI cantonaux ont certes une fonction de coordination dans l'attribution des mandats d'expertise, mais l'attribution proprement dite se fait de manière aléatoire via une plateforme en ligne gérée par l'OFAS. Les conditions de réalisation des expertises sont également réglées dans une convention entre l'OFAS et les centres d'expertises, sans implication des offices AI cantonaux.
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