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Art. 72bis RAI

Expertises médicales bi- et pluridisciplinaires

1 Les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se dérouler auprès d’un centre d’expertises médicales lié à l’OFAS par une convention.
1bis Les expertises impliquant deux disciplines médicales doivent être réalisées par un centre d’expertises médicales ou un binôme d’experts, liés dans les deux cas à l’OFAS par une convention.
2 L’attribution du mandat d’expertise doit se faire de manière aléatoire .
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 836 citations
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable
    ATF 139 V 349
    · 03/07/2013 · 523 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 1-4)
    ATF 138 V 271
    · 09/05/2012 · 198 citations Résumé
  4. 4
    Art 72bis RAI; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable…
    ATF 136 V 376
    · 09/09/2010 · 173 citations Résumé
  5. 5
    Décision de renvoi portant sur la recherche préalable d'un accord en matière d'expertise pluridisciplinaire
    ATF 140 V 507
    · 28/10/2014 · 91 citations
  6. 6
    Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente portant sur l'application du système d'attribution "SuisseMED@P"
    ATF 139 V 339
    · 05/06/2013 · 55 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.